Dernière mise à jour: 05/28/2026 08:52:44
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I – REMARQUES GÉNÉRALES :
Afin de revendre ou de fournir du matériel et des logiciels (« Produit ») et/ou des services liés au Produit (« Services ») à leurs propres clients (« Utilisateur(s) final(aux) »), les revendeurs/partenaires (« Revendeur(s) ») peuvent commander ces produits et services auprès de l'entité EXCLUSIVE NETWORKS concernée du groupe EXCLUSIVE NETWORKS (« Distributeur »). Les présentes conditions générales s’appliquent alors à la vente/fourniture par le Distributeur au Revendeur des Produits et/ou Services choisis par ce dernier en fonction de son expertise.
II – DEMANDE ET OFFRE
Le Revendeur sollicite une proposition auprès du Distributeur. Ce dernier peut émettre une offre (« Offre ») valable dans les limites de la période d’option qui, sauf stipulation contraire dans l’Offre, est de quinze jours à compter de la présentation de l’Offre. Toute information figurant dans les catalogues, manuels et listes de prix est donnée à titre indicatif; le Distributeur peut y apporter des modifications à tout moment sans préavis.
III - COMMANDE:
Si le Revendeur accepte l'Offre, il passera une commande qui ne deviendra valide et contraignante qu'après avoir été approuvée par le Distributeur. Ce dernier peut notifier son refus de la commande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception. Toute commande qui n'est pas expressément acceptée par le Distributeur doit être considérée comme refusée, quel que soit le nombre de jours écoulés.
Toute modification de la commande notifiée par le Distributeur au cours de cette période sera considérée comme acceptée par le Revendeur, à moins que ce dernier n'informe le Distributeur de son opposition par écrit dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification. En cas de modification, la commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception de l'accord du Revendeur ou à l'expiration de ce délai de trois jours. En cas de modification de quelque nature que ce soit (désignation, quantité, etc.) d'une commande déjà reçue et confirmée par le Distributeur, les conditions accordées précédemment ne peuvent être prolongées sans le consentement du Distributeur.
Une commande acceptée peut néanmoins être annulée par le Distributeur si le Revendeur ne remplit pas ses obligations découlant de l'article XIV ou indiquées à l'article X.
Une commande acceptée par le Distributeur ne peut être annulée, modifiée et/ou amendée par le Revendeur.
En passant une commande, le revendeur confirme qu’il a préalablement reçu, lu et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières fixées et convenues par écrit au moment de la commande.
Aucun ajout, omission ou modification apporté à l'une des dispositions des présentes CGV ne sera opposable au Distributeur sans l'accord écrit préalable de ce dernier.
Toute clause ou condition spécifique figurant sur le bon de commande du Revendeur, ou dans tout autre document, qui serait en contradiction avec les présentes CGV n'est pas applicable, sauf accord écrit exprès du Distributeur.
Il est convenu et entendu que l'utilisation des Produits ou Services par le Revendeur est soumise au respect continu par ce dernier des conditions et dispositions énoncées dans les présentes CGV.
IV – LES PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS :
L'Offre et la facture détaillent les Produits et les Services commandés. Ces Produits et Services sont fournis au Distributeur par différents fournisseurs/sources de logiciels (« Fournisseur(s) »).
Il est convenu et entendu que le Distributeur ne saurait être tenu responsable des interprétations erronées et/ou des erreurs concernant la nature, la fonctionnalité et/ou les capacités des Produits et/ou des Services commandés par le Revendeur.
• Vente de matériel informatique.
Le Distributeur distribue du matériel provenant de différents Fournisseurs, pour lesquels il est le distributeur agréé. Les caractéristiques techniques et la documentation de ce matériel relèvent de la responsabilité du Fournisseur et sont transmises telles quelles par le Distributeur. Le Distributeur s'engage à transmettre la documentation pertinente au Revendeur.
• Fourniture de logiciels.
Le Distributeur fournit au Revendeur le logiciel soit sous forme de programme logiciel autonome, soit sous forme de solution intégrée au matériel vendu.
Les conditions dans lesquelles la licence correspondante pour le logiciel est accordée, ainsi que les obligations que le revendeur et/ou le revendeur final contractent envers les fournisseurs du logiciel concerné, sont détaillées dans un contrat de licence établi par le fournisseur de logiciels lui-même et/ou envoyé avec la facture (désigné par les fournisseurs comme « contrat de licence d'utilisateur final » – « EULA » ). Le revendeur s’engage à communiquer les conditions de cet EULA à ses utilisateurs finaux et à les informer que cet EULA s’applique à l’utilisation du logiciel.
En l'absence de licence et de conditions spécifiques, le droit d'utilisation du logiciel commandé ou installé sur le matériel distribué par le Distributeur se limite à la mise en œuvre et à l'utilisation opérationnelles d'un seul exemplaire de ce logiciel conformément à sa documentation, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou de correction d'erreurs. Le Distributeur n'est en aucun cas responsable des problèmes pouvant affecter le logiciel, ni de l'arrêt temporaire ou définitif de la commercialisation de celui-ci par le Fournisseur. Le Distributeur ne saurait donc être tenu responsable des problèmes découlant des mises à jour, modifications ou correctifs fournis par le Fournisseur, tels que, sans s'y limiter, l'incompatibilité avec les systèmes ou infrastructures existants, les perturbations opérationnelles ou la perte de données. Toute réclamation et/ou tout litige découlant de et/ou en rapport avec des logiciels tiers doit être adressé au Fournisseur du logiciel concerné, comme indiqué dans la documentation dudit Fournisseur.
• Services
Le Distributeur décline toute responsabilité quant aux devis relatifs aux prestations prévues dans les contrats d'entreprise et de services qu'il a soumis, dans la mesure où leur caractère contraignant n'a pas été expressément confirmé par écrit. Les devis non contraignants peuvent être dépassés de 10 % au maximum. Lors du calcul des prix, le Distributeur part du principe que les travaux préparatoires nécessaires et les obligations de coopération ont été pleinement remplis par le client et n'entraînent pas de temps d'arrêt chez le Distributeur. Dans le cas de contrats de maintenance, le temps de déplacement s'applique avec une réduction de 20 % pour le calcul, à hauteur du temps de travail. Les dates d'achèvement des travaux de réparation sont contraignantes si elles sont expressément désignées comme telles. Dans le cas de dates non contraignantes, un délai de grâce fixé par écrit par le client est nécessaire pour mettre le Distributeur en défaut. En cas de réclamations justifiées, le Distributeur a le droit de remédier aux défauts à deux reprises. Le client est tenu d'accepter l'objet de la réparation et de l'inspecter immédiatement après sa réception, faute de quoi l'acceptation est réputée avoir eu lieu dans un délai d'une semaine. Toutes les dispositions des présentes CGV relatives à la fixation des délais, aux conditions de paiement, à l'empêchement d'exécution, au transfert du risque, aux vices matériels et aux obligations de vérification, ainsi qu'au for et au droit applicable, s'appliquent également aux contrats d'entreprise.
• Documentation du Fournisseur.
Le Revendeur s'engage à respecter strictement toutes les directives et règles opérationnelles, techniques et d'utilisation telles que détaillées et énoncées dans la documentation (y compris le EULA ou le contrat de licence, selon le cas) fournie par le Fournisseur et remise en l'état par le Distributeur et/ou nécessaire à l'utilisation des Produits et/ou concernant les accords de services de sécurité gérés.
Le Revendeur reconnaît que le non-respect de la documentation du Fournisseur peut avoir des répercussions sur l'utilisation des Produits et sur le droit d'utiliser le logiciel (notamment, mais sans s'y limiter : l'annulation des garanties, la limitation de l'indemnisation en cas de litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, la limitation de la disponibilité des services et/ou de la prestation des services connexes, pouvant entraîner des dysfonctionnements). En outre, le Revendeur s'engage par la présente à veiller à ce que ses Utilisateurs finaux soient informés et se conforment à toute la documentation pertinente telle que définie dans la présente clause, en en assumant l'entière responsabilité. Le Distributeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes ou litiges découlant du non-respect par le Revendeur et/ou ses Utilisateurs finaux des documentations détaillées ci-dessus.
Services :
Si les produits font l'objet de prestations de maintenance, d'assistance technique ou de mise à jour de la part du fournisseur concerné, la commande passée auprès du Distributeur implique la commande de ces services, selon les conditions financières détaillées dans l'offre et la facture. Le Distributeur peut également fournir, soit lui-même, soit par l'intermédiaire du Fournisseur ou d'un tiers, des services supplémentaires, tels que l'installation, qui feront l'objet d'une commande distincte selon les conditions stipulées dans l'offre et la facture. Le Distributeur ne saurait être tenu responsable des services fournis par des tiers.
Le Revendeur s'engage à coopérer pleinement avec le Distributeur et/ou ses fournisseurs tiers afin de permettre une exécution rapide et efficace des services. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des retards ou des frais supplémentaires pour le Revendeur, pour lesquels le Distributeur décline toute responsabilité. Les services sont réputés acceptés dès leur achèvement, sauf si le Revendeur en informe par écrit dans un délai de 5 (cinq) jours et/ou dans le délai différent spécifié dans l'ordre d'achèvement correspondant. Le Distributeur peut, à sa seule discrétion, retravailler les services concernés et décline toute garantie, expresse ou implicite, relative au résultat des services concernés. Les conditions contraignantes et le champ d'application dans lesquels les services sont fournis sont les conditions générales telles que fournies par leurs Distributeurs.
V - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
La distribution du matériel ou la fourniture des logiciels commandés auprès du Distributeur ne confère au Revendeur ni à ses Utilisateurs finaux aucun droit de propriété intellectuelle, droit de propriété et/ou titre associé à ces logiciels et à la documentation qui s'y rapporte. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Fournisseur concerné. Le Revendeur s'engage donc à veiller à ce que son Utilisateur final accepte d'utiliser les Produits en stricte conformité avec les conditions détaillées dans les documentations pertinentes, sur la base desquelles le Fournisseur garantira au Revendeur et à ses Utilisateurs finaux contre toute atteinte à la jouissance paisible résultant d'une réclamation d'un tiers portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle et entraînant une restriction ou une interdiction d'utilisation du matériel ou des logiciels fournis. Le Revendeur indemnisera le Distributeur pour toute réclamation, perte ou dommage découlant de ou lié à une violation, par lui-même ou par son Utilisateur final, des dispositions de la présente clause. Le Distributeur ne sera en aucun cas responsable des problèmes découlant de l'exploitation, de la mise en place ou de la maintenance d'un logiciel qu'il n'a pas fourni. À l'exception du droit d'utiliser une copie du logiciel comme indiqué ci-dessus, toute autre responsabilité relative aux droits (et obligations) liés au logiciel incombe exclusivement au Fournisseur.
VI – CONDITIONS FINANCIÈRES :
• 5.1. Prix.
Les produits sont facturés au prix du Distributeur en vigueur à la date d'acceptation de la commande concernée. Les prix s'entendent hors taxes indirectes. Les éventuelles taxes indirectes, frais de livraison, d'expédition, d'emballage et d'assurance sont facturés en sus, aux taux en vigueur à la date de la vente ou de la livraison. Les commandes de services et de produits spécifiques qui ne figurent pas dans la liste de prix du Distributeur sont facturées au prix indiqué dans l'offre. Le Distributeur peut modifier les prix des produits de temps à autre, notamment en raison de changements apportés par le Fournisseur.
Tous les paiements effectués dans le cadre du présent accord doivent être versés sans déduction ni retenue fiscale, sauf si la loi en vigueur l'exige. Chaque partie est responsable de ses propres impôts.
• 5.2. Facturation.
L'acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV) implique l'accord exprès du Revendeur de recevoir, le cas échéant, des factures électroniques en remplacement des factures papier émises par le Distributeur. Si le Revendeur ne conteste pas les factures dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de leur réception, celles-ci seront réputées acceptées par le Revendeur.
Sans préjudice des droits du Revendeur de demander la correction des factures reçues, il est convenu et entendu entre les parties que si le Revendeur ne conteste pas les factures dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception, ladite facture sera réputée acceptée par le Revendeur et le paiement devra être effectué à la date calculée comme suit : date de facturation + délai de paiement en jours.
Le Revendeur reconnaît et accepte que le Distributeur puisse céder tout ou partie des créances issues d'une commande, telles que définies et fixées à la section III des présentes CGV, à un établissement financier.
• 5.3 Conditions de paiement.
Pour les Revendeurs qui ne disposent pas d'un compte auprès du Distributeur (limite de crédit), le paiement est dû à la passation de la commande. Tous les paiements doivent être effectués strictement à l'avance.
Dans la mesure où une ligne de crédit est accordée à l'acheteur, tous les montants facturés sont dus et payables dans leur intégralité, sans aucune déduction, compensation ou contre-prétention, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation.
Les demandes d'ouverture de compte doivent être accompagnées des références bancaires et commerciales habituelles ainsi que des documents permettant une vérification de solvabilité.
Les paiements ne peuvent être effectués en espèces.
Sauf conditions spécifiques, il est convenu que, dans le cas d'un Revendeur qui n'effectue pas de paiements quotidiens, le paiement périodique couvre toutes les factures qui sont devenues exigibles et qui le deviendront avant la prochaine date de paiement périodique. Le Revendeur s’engage à régler intégralement les factures du Distributeur à leurs dates d’échéance respectives, en totalité et en fonds disponibles, sans compensation, demande reconventionnelle ni déduction d’aucune sorte Les obligations de paiement de toutes les sommes dues sont absolues et inconditionnelles et ne peuvent faire l'objet d'aucune réduction, compensation, défense, demande reconventionnelle, interruption, report ou récupération pour quelque raison que ce soit.
• 5.4. Défaut de paiement.
Tout retard de paiement de la part du Revendeur entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard à hauteur d'intérêts moratoires de 5 % par mois (légalement dans tous les cas).
En cas de non-paiement d'une seule échéance (ou d'une facture à la date d'échéance), en cas de procédure d'insolvabilité à l'encontre du Revendeur ou si celui-ci dépasse ses limites de crédit, la totalité des sommes dues par le Revendeur au Distributeur devient immédiatement exigible. En outre, le Distributeur peut imposer, individuellement ou cumulativement, les sanctions suivantes: a) les livraisons en cours et les commandes peuvent être suspendues; b) la suspension ou la résiliation de contrats ou de livraisons sans aucune responsabilité de la part du Distributeur; c) le paiement comptant; d) Révocation de la ligne de crédit du Revendeur et reprise de la relation commerciale sur la base du paiement anticipé; e) droit de retenir le paiement de toute note de crédit émise par le Distributeur, laquelle expirera automatiquement 12 mois après son émission.
La vente n'est considérée comme conclue et le droit de propriété comme transféré qu'une fois les factures intégralement et définitivement réglées. Si le Distributeur est contraint de réclamer le paiement des factures, ne serait-ce que par lettre recommandé, le Revendeur est tenu de verser, à compter de la date d'échéance de la facture, une indemnité minimale correspondant à 10 % du montant de la dette à titre de pénalité contractuelle.
Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Distributeur peut exiger une indemnité supplémentaire, justifiée par des pièces justificatives.
Outre les dispositions susmentionnées, le Revendeur reconnaît et s'engage par la présente à ce que, en cas de retard de paiement et/ou de défaut de paiement de sa part, le Distributeur puisse exiger de lui qu'il lui cède ses créances à l'égard du client et/ou qu'il transfère le contrat à un autre revendeur qui poursuivra les activités pour le compte du client.
• 5.5. Conditions financières particulières pour les contrats pluriannuels.
Le Revendeur reconnaît et accepte que la conclusion de contrats pluriannuels constitue un engagement contraignant à remplir toutes les obligations de paiement qui y sont liées pendant toute la durée d'un tel contrat, indépendamment de l'utilisation, de l'évolution des affaires et/ou d'une résiliation anticipée par ses Revendeurs Finaux.
Le Distributeur peut exiger du Revendeur qu'il fournisse une garantie spécifique (garantie bancaire ou garantie de la société mère) afin de garantir les engagements financiers du Revendeur liés à un contrat pluriannuels.
En aucun cas, le Revendeur ne sera dispensé des paiements liés aux contrats pluriannuels. Le Revendeur reconnaît et accepte que les paiements effectués dans le cadre d'un contrat pluriannuel ne sont pas remboursables.
Le Revendeur n'aura droit à aucun report ni crédit pour toute partie non utilisée des produits, y compris en cas de résiliation anticipée.
Outre les dispositions prévues à la clause 5.4, tout défaut de paiement des montants et/ou des échéances convenus à leur date d'échéance autorise le Distributeur a) à exiger le paiement immédiat de tous les montants restants au titre du contrat pluriannuel, qui deviendront immédiatement exigibles et payables, et b) à suspendre toute livraison des Produits au Revendeur ou à résilier tout engagement contraignant, tout en conservant le droit de percevoir l'intégralité des montants indiqués au point a).
Le Distributeur peut également, à sa seule discrétion, décider de résilier toute commande passée auprès du Revendeur et de réclamer des dommages-intérêts à ce titre.
VII – DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison communiqués au Revendeur sont donnés à titre indicatif uniquement, le Distributeur dépendant de son Fournisseur, et les parties conviennent que le délai de livraison n'est pas une condition essentielle du contrat.
Le Distributeur est en droit de suspendre ou d'annuler une livraison dans des circonstances graves, et notamment dans les cas suivants :
– si le Revendeur ne respecte pas les conditions de paiement convenues ;
– si le Revendeur ne fournit pas au Distributeur en temps utile les informations ou spécifications techniques, financières ou commerciales nécessaires à l'expédition;
– si le Revendeur n'obtient pas ou perd la possibilité d'acheter à crédit (limite de crédit);
– en cas de force majeure ou d'événements tels que des troubles sociaux, des épidémies, une guerre, une confiscation, un incendie, une inondation, des accidents liés aux outils, la mise au rebut importante de pièces pendant la fabrication, des interruptions ou des retards de transport, ou toute cause entraînant un arrêt partiel ou total des activités chez le Distributeur ou ses fournisseurs. Une éventuelle interdiction d'exportation imposée par le gouvernement du pays d'origine du matériel est notamment considérée comme un cas de force majeure.
Dans tous les cas, le délai nécessaire à l'obtention des autorisations administratives et à l'accomplissement des formalités sera ajouté au délai de livraison communiqué au revendeur.
VIII – TRANSPORT ET LIVRAISON :
Pour les livraisons nationales, l’Incoterm EXW s’applique par défaut. Pour les livraisons nationales de produits matériels en Suisse, le Revendeur charge le Distributeur d’organiser le transport de ces produits à l’adresse de livraison communiquée par le Revendeur.
Pour les livraisons hors de la Suisse, les Incoterms appropriés seront déterminés au moment de la vente.
Les parties peuvent également convenir d'une autre formule Incoterm dans la commande acceptée.
Le Distributeur n'est pas responsable des retards de livraison dus à des causes qui échappent à son contrôle direct et à sa sphère d'influence.
Sauf indication contraire dans la commande du Revendeur, les marchandises sont réputées livrées au revendeur à son siège social. L'expédition s'effectue aux frais et sous la responsabilité du Distributeur pour le transport et l'emballage. L'assurance est prise en charge par le Distributeur jusqu'au Revendeur, selon l'Incoterm convenu pour chaque livraison; dans ce cas, tous les frais y afférents sont facturés à un prix forfaitaire.
Aucun recours ne peut être exercé à l'encontre du Distributeur, du transitaire ou du transporteur pour les pertes, détériorations ou dommages subis par les marchandises, à moins qu'un rapport officiel ayant une force probante irréfutable n'ait été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai de deux jours et que le Distributeur n'en ait été formellement informé dans le même délai.
Le revendeur doit veiller en temps utile à ce que les locaux destinés à accueillir des équipements lourds et encombrants soient accessibles et aménagés de manière appropriée; le distributeur ne prendra en aucun cas en charge les frais y afférents.
IX – RETOUR DE PRODUITS :
Aucun produit ne peut être retourné sans l'accord écrit préalable du Distributeur. Les retours approuvés par le Distributeur ne concernent que les produits qui n'ont pas été altérés ou modifiés et doivent être effectués dans leur emballage d'origine. Le Revendeur est tenu de conserver l'emballage d'origine des produits. Les frais de transport et de restockage sont à la charge du Revendeur.
Le Revendeur doit retourner le matériel dans un délai de huit jours à compter de l'obtention de l'accord du Distributeur ou dans le délai différent spécifié dans la commande ou l'accord concerné. Toute note de crédit, le cas échéant en rapport avec les dispositions du Fournisseur, ne sera émise par le distributeur qu'après réception de la note de crédit correspondante de la part du Fournisseur lui-même.
X – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La propriété des Produits et/ou des Services n'est transférée au Revendeur qu'après paiement intégral des montants indiqués dans la ou les commandes concernées. Les risques de perte, de vol ou de destruction seront néanmoins à la charge du Revendeur à compter de la réception des Produits et jusqu'au paiement intégral du prix pour une livraison EXW.
Tout risque lié aux résultats, aux prestations et aux autres conséquences des services fournis par le Distributeur est transféré au Revendeur dès (i) l'acceptation des Services concernés par le Revendeur, ou (ii) cinq (5) jours ouvrables, ou dans le délai autrement spécifié dans la commande, à compter de l'achèvement des Services concernés, si aucune objection écrite n'est formulée par le Revendeur conformément à la clause III ci-dessus.
Si les Produits sont revendus avant que le paiement intégral n'ait été effectué au Distributeur, ce dernier se réserve le droit de réclamer le paiement du prix de revente aux frais du Revendeur, auprès des Utilisateurs finaux du Revendeur.
En cas d'annulation d'une commande de Produits pour cause de force majeure ou à l'initiative du Revendeur, lorsque le Distributeur l'autorise, aucun acompte déjà perçu ne sera remboursé par le Distributeur.
XI – GARANTIE :
Le Revendeur reconnaît que les Produits, qu'il s'agisse de matériel ou de logiciels, sont garantis pendant une période stipulée dans la documentation du Fournisseur accompagnant ces produits.
Les conditions générales de chaque garantie sont définies dans la documentation applicable du Fournisseur.
La garantie prendra fin immédiatement si une intervention est effectuée, pour quelque raison que ce soit, par un réparateur non agréé par le Fournisseur ou le Distributeur.
Dans le cadre de cette garantie, le Distributeur peut organiser, selon le cas, la réparation ou le remplacement par le Vendeur du produit ou de la pièce reconnu(e) comme défectueux(se) et renvoyé(e) à l'adresse indiquée par le Distributeur. Si le Distributeur organise le remplacement, le retour des produits sous garantie doit être préalablement approuvé par le Distributeur. À cette fin, le Revendeur doit contacter le service d'assistance du Distributeur par téléphone.
Si le produit est reconnu comme défectueux, le Distributeur fournira au Revendeur un code de retour de produit. Les produits reconnus comme défectueux doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés du code de retour.
Les produits ou pièces remplacés dans le cadre de la garantie deviennent la propriété exclusive du Distributeur.
Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. Cette garantie exclut toute autre garantie.
Le Revendeur indemnisera le Distributeur pour toute réclamation, perte ou dommage découlant de ou lié à toute réclamation, garantie ou déclaration faite par le Revendeur qui diffère de la garantie du Produit et de la documentation fournie par le Fournisseur.
XII – RESPONSABILITÉ :
Le Revendeur reconnaît qu'il agit en tant que professionnel et, à ce titre, accepte en toute connaissance de cause le matériel ou les logiciels faisant l'objet du contrat entre les parties ; il déclare être dûment informé de l'utilisation et de la destination prévue dudit matériel ou desdits logiciels, après avoir lu, compris et accepté les conditions ci-après.
Le Distributeur ne saurait être tenu responsable de l'incompatibilité du matériel ou des logiciels avec d'autres équipements, infrastructures existantes ou logiciels avec lesquels ils sont destinés à fonctionner. En particulier, le Distributeur ne saurait être tenu responsable de tout impact direct ou indirect, temporaire ou permanent, que l'installation du matériel et/ou des logiciels et de tout logiciel (y compris les défauts) pourrait avoir sur un système déjà installé.
Le Distributeur ne sera responsable que de ses activités ou des services connexes, strictement dans les limites et conformément aux conditions énoncées dans la présente clause et dans les autres clauses applicables des présentes.
Le Revendeur reconnaît et comprend que le Distributeur n'est responsable que des dommages directs causés par l'activité de distribution ou les services connexes fournis par le Distributeur, tels que définis ci-après, dans la limite la plus basse entre : (a) le montant du préjudice effectivement subi par le Revendeur du fait de cette faute et (b) le prix du matériel, des logiciels ou des services vendus.
Tout dommage indirect, commercial et tout manque à gagner, y compris la perte de données et l'interruption d'activité, sont expressément exclus, de même que tous les cas de force majeure. Les droits fondés sur la loi sur la responsabilité du fait des produits ou sur des dommages corporels restent réservés.
En cas de nécessité d'une mise à jour ou d'une installation corrective, le Revendeur est informé que le Distributeur ne peut agir avant de recevoir lesdites mises à jour et corrections du Fournisseur et ne peut être tenu responsable des retards éventuels.
XIII – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS INTERNATIONALES :
Le Revendeur s'engage à communiquer au Distributeur par écrit sur son bon de commande ou par e-mail, le nom et l'adresse de l'Utilisateur final ainsi que l'usage prévu des produits. Le Distributeur ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Revendeur des obligations découlant de la présente clause et de la réglementation applicable.
Contrôle des exportations :
a) Les parties reconnaissent que toute information (matériel, logiciel et technologie) reçue en vertu du présent contrat peut être soumise à la réglementation en matière d'exportation de biens à double usage (UE, États-Unis ou autre). En cas d'exportation, de transfert ou de réexportation vers une autre partie, la présente clause de contrôle des exportations doit être communiquée par le revendeur à ses propres Utilisateurs Finaux.
b) Si le Revendeur est l'Utilisateur Final, le Distributeur exigera du Revendeur un certificat de communication dans lequel celui-ci s'engage à informer l'Utilisateur Final si/lorsque les marchandises sont transférées ultérieurement.
c) Le cas échéant, le Revendeur peut être invité à obtenir une déclaration d'Utilisateur Final complète et signée, qui doit être adressée au Distributeur. Celle-ci doit contenir le nom et l'adresse de l'Utilisateur Final, son utilisation finale ainsi que tous les autres intermédiaires concernés. Aucune modification ne peut être apportée à l'utilisateur final déclaré au Distributeur.
d) Le Revendeur doit informer le Distributeur par écrit de ce changement et ne doit pas procéder à une réexportation sans l'« accord » du Distributeur. Si le Distributeur a des doutes quant à l'identité de l'utilisateur final, il ne doit pas livrer les articles.
e) Le Revendeur s'engage à tenir des registres complets, véridiques et précis concernant le transfert, l'exportation et la réexportation des produits livrés, achetés ou revendus. Le Revendeur s'engage à mettre ces registres relatifs à l'exportation à la disposition du Distributeur à la demande de ce dernier.
f) Le Revendeur s'engage à mettre en place et à maintenir des procédures, des contrôles et des systèmes (outils de vérification automatisés) appropriés afin de vérifier que ses clients (ainsi que leurs dirigeants et ayants droit économiques respectifs) ne font l'objet d'aucune sanction, mesure de restriction ou gel d'avoirs.
g) Le Distributeur se réserve le droit de réaliser (directement ou par l'intermédiaire de tiers) des audits chez le revendeur afin de vérifier le respect de la présente clause.
Sanctions internationales :
h) Chaque partie certifie qu’elle se conforme, à tous égards importants, à l’ensemble des lois et réglementations étrangères et nationales applicables, y compris les sanctions, relatives à chaque juridiction dans laquelle elle exerce ses activités, et qu’elle met en place des procédures opérationnelles visant à garantir qu’elle n’enfreint aucune sanction applicable ni aucune autre loi ou réglementation qui lui est applicable.
i) Le Revendeur s'engage à ne procéder à aucun transfert, exportation ou réexportation, directement ou indirectement, en relation avec une personne figurant sur la liste de l'Office of Foreign Assets Control (« OFAC »), une personne figurant sur la liste de l'UE, une personne figurant sur la liste d'un État membre de l'UE, une personne bloquée, ou toute autre liste de sanctions.
j) Chaque partie certifie que ni elle-même ni aucune de ses filiales :
(i) une personne physique ou morale (« Personne ») qui fait elle-même l’objet de sanctions ou qui est détenue ou contrôlée par des personnes faisant l’objet de sanctions applicables imposées, gérées ou appliquées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») du département du Trésor américain, le département d’État américain, le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne ou le Trésor britannique (collectivement dénommées « sanctions »), ou qui figure sur une liste de sanctions; ou
(ii) utilisera, directement ou indirectement, les avantages découlant du présent accord pour financer les activités ou les transactions d’une personne, y compris un revendeur, soumise à des sanctions, ou de toute autre manière qui entraînerait une violation des sanctions par une personne.
k) Tout transfert, exportation ou réexportation, direct ou indirect, concernant des personnes et/ou des organisations d' , qui concernent des ressortissants du Bélarus, de Cuba, d'Iran, de Corée du Nord, de Russie, du Soudan, de Syrie et des zones sanctionnées d'Ukraine, doit être formellement notifié au Distributeur sur demande écrite. Le Distributeur a le droit de s'opposer au transfert, à l'exportation ou à la réexportation, ainsi qu'à tout usage abusif au profit du secteur de la défense ou d'une personne active dans ce secteur.
XIV – OBLIGATIONS COMMERCIALES DU REVENDEUR :
Le Revendeur s'engage à respecter les meilleures pratiques commerciales ainsi que la législation en vigueur sur son territoire et à ne pas porter atteinte à la réputation commerciale du Distributeur par le biais des produits qu'il fournit. En particulier, le Revendeur s'engage à fournir des informations exactes et à jour concernant les caractéristiques, les performances et les utilisations possibles des produits vendus par le Distributeur. Le Revendeur s'engage également à obtenir et à renouveler toutes les autorisations nécessaires à la vente des produits dans le pays où il est établi. Le Revendeur s'engage également à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant les équipements vendus par le Distributeur ainsi que les logiciels pour lesquels une licence est accordée.
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations prévues par la présente clause, le Distributeur est en droit, à sa seule discrétion, de résilier tout ou partie des commandes déjà passées auprès du Revendeur. Dans ce cas, tous les paiements en suspens deviendront exigibles et payables. La résiliation sera sans préjudice des droits et recours dont le Distributeur pourrait disposer en vertu des présentes ou de la loi.
En outre, le Revendeur est tenu de préserver la confidentialité absolue de toutes les informations exclusives, techniques et commerciales divulguées par le Distributeur (« Informations confidentielles ») et s'engage à ne pas divulguer ni utiliser ces Informations confidentielles, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes. En cas de divulgation ou d'utilisation non autorisée, le Revendeur doit immédiatement en informer le Distributeur dès qu'il a connaissance de la violation. Le Distributeur aura droit à une mesure injonctive en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité afin d’empêcher toute nouvelle utilisation ou divulgation non autorisée.
XV – ÉTHIQUE – RESPECT DES LOIS :
1. Respect des lois – Généralités.
1.1 Obligations générales de conformité.
Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la vente, à la distribution et à l'assistance technique des produits achetés en vertu des présentes Conditions générales, y compris, sans s'y limiter, toute réglementation applicable en matière de conformité commerciale, de contrôle des exportations, de douanes, de fiscalité, de sécurité sociale, de droit du travail, de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment d'argent. Agissant de bonne foi, les parties s'engagent à ne prendre aucune mesure susceptible d'enfreindre les lois ou les politiques commerciales applicables à leur relation commerciale.
Le Revendeur (y compris, sans s'y limiter, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants) déclare se conformer pleinement à l'ensemble de la législation fiscale et sociale applicable, en effectuant les déclarations requises et en s'acquittant des montants correspondants (impôts, taxes, cotisations).
1.2 Obligation de sous-traitance.
Le Revendeur s'engage à respecter strictement, et à veiller à ce que ses sous-traitants respectent également, les lois en vigueur dans les pays où il exerce ses activités, ainsi que tous les traités, lois et réglementations internationaux applicables en matière de lutte contre la corruption, de droits de l'homme et de droit du travail, en particulier la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail.
Le groupe Exclusive Networks s'est formellement engagé à respecter et à faire respecter les dispositions de la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne (Modern Slavery Act). Le cas échéant, le Revendeur s'engage à se conformer à la loi britannique de 2015 sur l'esclavage moderne et à veiller à ce que ses sous-traitants s'y conforment également, notamment en mettant en œuvre des politiques et des procédures de diligence raisonnable visant à prévenir le travail forcé et la traite des êtres humains.
2. Éthique et lois anti-corruption.
2.1 Respect des lois anti-corruption.
Le Revendeur (y compris, sans s’y limiter, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants) s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, notamment, sans s’y limiter, la loi française Sapin 2, la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act, la loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act) et toute autre loi, règle ou réglementation ayant le même objectif et des effets similaires (ci-après les « lois anti-corruption »).
Le Revendeur s’engage à maintenir et à mettre en œuvre des politiques et procédures internes relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption en stricte conformité avec les lois et réglementations en vigueur dans les pays où il opère, ainsi qu’avec les règles internationales en matière de lutte contre la corruption, en particulier la Déclaration des Nations Unies contre la corruption et la corruption dans les transactions commerciales internationales et la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales..
En particulier, il est interdit au Revendeur: (a) de prendre toute mesure ou de permettre ou d'autoriser toute mesure de la part d'un tiers qui enfreigne les lois anti-corruption, et il doit veiller à ce que les Utilisateurs finaux respectent les lois anti-corruption applicables; (b) offrir, promettre, donner, accepter ou solliciter de l'argent, des cadeaux, des voyages, des divertissements ou tout autre avantage à des fins illégales, y compris dans le but d'inciter une Partie à obtenir ou à conserver un contrat irrégulier ou tout autre avantage indu en violation des lois anti-corruption; et (c) offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, toute chose de valeur à ou de la part de tout fonctionnaire ou agent public, de toute entreprise contrôlée par l'État, de tout parti politique ou de toute autre personne ou entité dans le but d'obtenir indûment un avantage commercial ou financier ou d'influencer tout acte ou toute décision.
Le Revendeur ne doit pas, directement ou indirectement, effectuer ou autoriser des paiements de facilitation (tout paiement ou transfert de valeur, quel qu’en soit le montant ou la forme, effectué pour accélérer ou garantir l’exécution d’une action administrative courante), même si de tels paiements sont autorisés en vertu de certaines lois anti-corruption.
Le Revendeur doit mettre en œuvre et maintenir un programme interne de conformité anticorruption adapté à ses activités commerciales, capable de détecter et de prévenir la corruption, et garantissant le respect des lois anti-corruption.
2.2 Respect du Code de conduite d'Exclusive Networks.
Le Revendeur s’engage à respecter les valeurs et les dispositions du Code de conduite d’Exclusive Networks, tel qu’il est mis à disposition ou communiqué par Exclusive Networks. En cas de conflit entre la législation locale et le Code de conduite d’Exclusive Networks, le Revendeur en informera Exclusive Networks par écrit, et les Parties trouveront une solution permettant d’assurer la conformité tout en préservant l’esprit et l’objectif du Code de conduite d’Exclusive Networks.
2.3 Attestation de conformité et engagement continu en matière de lutte contre la corruption.
Le Revendeur certifie que ni lui-même, ni ses dirigeants, administrateurs ou employés n’ont été formellement inculpés ou condamnés pour des infractions liées à la corruption frauduleuse (sauf si cela a été préalablement divulgué par écrit à Exclusive Networks).
Afin de garantir le respect des lois anti-corruption pendant toute la durée des présentes Conditions générales, le Revendeur s'engage à : (a) fournir sans délai à Exclusive Networks, sur simple demande, tous les registres, informations et pièces justificatives pertinents nécessaires pour démontrer son respect des lois anti-corruption, (b) informer sans délai Exclusive Networks de toute violation effective ou présumée des lois anti-corruption, qu'elle soit le fait du Revendeur, d'un tiers, ou dans le cas où il recevrait une demande susceptible de constituer une telle violation, dont il aurait connaissance, (c) informer sans délai Exclusive Networks de toute mesure corrective mise en œuvre afin de remédier à une telle violation, (d) vérifier sans délai que ses sous-traitants et tout tiers agissant en son nom respectent également des politiques et procédures en matière d'éthique et de lutte contre la corruption d'un niveau satisfaisant ou supérieur aux obligations énoncées dans les présentes Conditions générales.
Exclusive Networks aura également le droit, moyennant un préavis raisonnable, de mener des audits ou de demander des audits par des tiers, limités à la vérification du respect par le Revendeur des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales concernant les lois anti-corruption. Le Revendeur s'engage à coopérer pleinement à ces audits et à donner accès aux registres et informations pertinents, selon les besoins. Ces audits peuvent inclure, si nécessaire, l'accès aux registres financiers pertinents et aux pièces justificatives nécessaires pour vérifier la conformité du Revendeur aux lois anti-corruption.
Le Revendeur doit signaler immédiatement à Exclusive Networks tout arrangement financier inhabituel susceptible de soulever raisonnablement des préoccupations en matière de conformité au regard des présentes Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, des commissions anormalement élevées, des contacts fréquents avec des agents publics, l’utilisation de comptes offshore ou le recours à des tiers non vérifiés.
Le Revendeur et ses employés concernés doivent participer aux programmes de formation anti-corruption proposés par Exclusive Networks, sur demande raisonnable.
3. Protection des données.
Exclusive Networks est soumise aux réglementations internationales en matière de protection des données et s'y conforme, notamment au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'aux lois locales sur la protection des données en vigueur dans les pays où Exclusive Networks exerce ses activités. Exclusive Networks met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de toutes les données à caractère personnel qui lui sont communiquées. Les données à caractère personnel sont collectées et utilisées uniquement aux fins des relations commerciales, professionnelles et/ou juridiques d'Exclusive Networks et pour permettre l'identification de ses contacts et/ou parties prenantes. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des relations commerciales, professionnelles et/ou juridiques d'Exclusive Networks, y compris pour l'identification de ses contacts et/ou parties prenantes. En outre, elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif de leur collecte et, au minimum, pendant la durée de conservation légale applicable aux documents concernés. Toute personne a le droit d’accéder, de mettre à jour, de rectifier et de supprimer les données à caractère personnel la concernant, droit qu’elle peut exercer en contactant le délégué à la protection des données d’Exclusive Networks par e-mail à l’adresse dpo@exclusive-networks.com (ou par courrier postal à [insérer l’adresse postale]). Lorsque Exclusive Networks communique des données à caractère personnel concernant ses employés au Revendeur aux fins du présent Contrat, le Revendeur s'engage à se conformer au RGPD et/ou à toute autre législation locale applicable en matière de protection de la vie privée, à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces données à caractère personnel, et à les utiliser exclusivement aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales. Si le Revendeur traite des données à caractère personnel pour le compte d’Exclusive Networks, les Parties concluront un accord de traitement des données ou utiliseront tout autre mécanisme conforme au RGPD.
4. Généralités – Résiliation.
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions générales de vente, Exclusive Networks est en droit de résilier immédiatement la relation commerciale avec le Revendeur (y compris tous les contrats y afférents) si le Revendeur enfreint l’une des dispositions de la présente clause XIV, sans préjudice d’autres droits ou recours. Dans ce cas, le Revendeur doit indemniser, défendre et dégager Exclusive Networks de toute responsabilité concernant toute réclamation, tout dommage, toute obligation, tout coût ou toute dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) liés à une telle violation.
En particulier, si le Revendeur refuse de coopérer dans le cadre d’une demande d’audit ou ne fournit pas les documents demandés dans un délai raisonnable, Exclusive Networks est en droit de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension des transactions en cours conformément aux présentes Conditions générales de vente, telles que les incitations financières, et, si nécessaire, la résiliation de la relation commerciale (y compris tous les contrats qui y sont liés).
En cas de violation présumée, le revendeur peut fournir des preuves démontrant qu’au moment de la violation présumée, il avait mis en œuvre et maintenu des mesures préventives de lutte contre la corruption qui étaient raisonnables, adaptées à son activité commerciale et appropriées pour détecter la corruption. Exclusive Networks se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'examiner ces preuves avant de procéder à la résiliation du contrat.
Exclusive Networks se réserve le droit de suspendre toutes les transactions en cours dans le cadre des présentes conditions générales, telles que les incitations financières, si elle a des motifs valables de croire que le Revendeur a manqué à ses obligations au titre de la présente clause XIV, y compris en cas de violation des lois anti-corruption. Si nécessaire, Exclusive Networks peut également résilier la relation commerciale (y compris tous les contrats qui y sont liés).
XVI – AUDIT ET INSOLVABILITÉ :
Le Distributeur est en droit, moyennant un préavis écrit d'au moins dix (10) jours, de procéder à un audit des locaux, du personnel, des livres et des registres du Revendeur concernant le matériel, les logiciels ou les services associés, à condition que : (i) cet audit soit effectué aux frais exclusifs du Distributeur ; et (ii) l'audit serve exclusivement à vérifier le respect par le revendeur des exigences en matière de sécurité de l'information communiquées de temps à autre par le Distributeur. Un tel audit peut être réalisé par le Distributeur ou par un auditeur externe désigné par celui-ci. L'audit doit être mené de manière à perturber le moins possible le fonctionnement normal de l'activité du Revendeur, et conformément à des directives et procédures de sécurité appropriées. Si l'audit révèle un manquement de la part du revendeur, celui-ci doit rembourser au Distributeur les frais raisonnables engagés par ce dernier pour l'audit, et le Distributeur a le droit de résilier la commande concernée.
Le Revendeur devra immédiatement informer le Distributeur s’il se trouve en situation d’insolvabilité ou de faillite, s’il procède à une cession générale au profit de ses créanciers ou conclut un accord avec ceux-ci, s’il dépose une demande volontaire en vertu d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou toute autre loi similaire, ou si une procédure est engagée à son encontre en vertu de ces lois ou d’une procédure visant à la nomination d’un administrateur judiciaire, d’un syndic ou d’un liquidateur. Lorsque la loi applicable le permet, toutes les sommes dues au Distributeur deviendront immédiatement exigibles et payables. Le Distributeur aura le droit de résilier le présent contrat et/ou le bon de commande concerné avec effet immédiat et de cesser toute nouvelle fourniture de biens ou de services. Le Distributeur pourra également récupérer toute marchandise livrée mais non payée et exercer tous les recours juridiques à sa disposition pour recouvrer les créances impayées.
XVI – LIEU D'EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT :
Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social d'Exclusive Networks en Suisse. Le for compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que pour tous les litiges en découlant et concernant sa validité est le siège social d’Exclusive Networks en Suisse[MV21.1] . Le droit matériel suisse est réputé avoir été convenu, même si l’Acheteur n’est pas domicilié en Suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
XVII – VERSION LINGUISTIQUE FAISANT FOI
La version allemande des conditions générales de vente fait foi. Les versions française et anglaise des conditions générales de vente ne sont que des traductions de la version allemande et peuvent être consultées via les liens suivants :
